Bon à savoir sur la Convention IRSA

La Convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles) a été créée afin de raccourcir les délais et faciliter l’indemnisation suite à un sinistre automobile. La grande majorité des compagnies d’assurance françaises sont signataires de cette convention.
Elle est applicable à tous les accidents survenus en France (+ Principauté de Monaco) impliquant au moins 2 véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et assurés auprès de sociétés adhérentes à la convention. Elle s’applique également aux accidents survenus à l’étranger si les véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes.

 

En théorie, l’application de cette convention semble avantageuse pour l’assuré, mais la réalité est en fait toute autre…

 

Au vu du constat amiable que vous allez remettre à votre assurance, cette dernière va déterminer, à l’aide du barème forfaitaire IDA (Indemnisation directe de l’assuré), votre part de responsabilité dans la survenance du sinistre (responsable, non responsable ou 50/50), et par conséquent votre droit à indemnisation, en fonction bien sûr des garanties prévues par votre contrat d’assurance automobile.
Sachez que, peu importe le cas, dans le cadre de la convention IRSA, c’est toujours VOTRE propre assureur qui vous indemnise, même en cas de sinistre non responsable ! Charge à lui par la suite d’effectuer un recours contre la compagnie d’assurance adverse.

 


Extrait de la Convention IRSA :
« Quels que soient la typologie de l’accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leur recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles de droit commun. »

.
Le recours contre l’assurance adverse peut être :
  • Forfaitaire (dans la limite de 1 308 €) si le montant des dommages est inférieur au plafond de 6 500 €, fixé par la convention. Le recours sera alors proportionnel au niveau de responsabilité de l’auteur du dommage.
  • Réel, si le montant des dommages est supérieur au plafond de 6 500 €, fixé par la convention
Exemple :
Le véhicule A se fait percuter par l’arrière alors qu’il est arrêté à un feu rouge par le véhicule B. Le conducteur du véhicule B est donc 100% responsable.
images

(véhicule A à gauche et véhicule B à droite)

Cas n°1 :
Le conducteur du véhicule A en a pour 3 000 euros de réparations → son assurance va avancer la totalité (3 000 €) puis faire un recours forfaitaire contre l’assurance adverse qui va lui rembourser 1 308 € (la compagnie d’assurance du conducteur non responsable, véhicule A, aura donc déboursé 1 692 € en remboursement du sinistre, même non responsable, de son client).
Cas n°2 :
Le conducteur du véhicule A en a pour 7 000 euros de réparations → son assurance va avancer la totalité (7 000 €) puis faire un recours réel contre l’assurance adverse qui va lui rembourser la totalité (7 000 €).
.

C’est la raison pour laquelle, déclarer un sinistre non responsable vous porte préjudice,
car c’est votre propre assurance qui intervient dans le règlement !

 .
Le recours direct : tous les avantages, sans aucun inconvénient !
Pour éviter de voir s’ajouter un sinistre supplémentaire sur votre relevé d’informations et, le cas échéant, de vous faire radier par votre compagnie d’assurance, en cas de sinistre non responsable avec tiers identifié, faîtes un recours direct ! Cette pratique comporte de très nombreux avantages et vous est proposée, sans frais à votre charge, sur notre site !

Pour nous envoyer une demande de recours : CLIQUEZ ICI