Le recours direct, un procédé prévu par la loi

Dans le cadre d’un sinistre non responsable avec un tiers identifié, l’automobiliste a la possibilité d’effectuer un recours directement auprès du tiers responsable et sa compagnie d’assurance afin d’obtenir réparation de son préjudice. La loi française l’y autorise, au terme des articles L 124-3 du Code des assurances et 1382 du Code civil.

 


Article L 124-3 du Code des assurances :
Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

 

Article 1382 du Code civil :
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

De cette façon, l’automobiliste victime n’aura pas à faire intervenir sa propre assurance dans le règlement du dommage. Il pourra ainsi éviter qu’un sinistre supplémentaire soit inscrit sur son relevé d’informations, de se voir augmenter sa prime d’assurance, ou encore de se faire radier par sa compagnie d’assurance.
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