MENTIONS LÉGALES

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous communiquons les informations suivantes :

Le site internet http://www.recours-direct.org est édité par la société CAR CONCESSION dont le siège social est 455, promenade des Anglais, Immeuble Nice Premier A 06200 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nice sous le numéro de gestion 2013B00139

Capital social : 15 000 €

Le site http://www.recours-direct.org est hébergé par la société OVH dont le siège social se situe 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX

1. DROITS DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

1.1 Droits d’auteurs / droits des documents iconographiques et photographiques

Le présent site constitue une œuvre dont CAR CONCESSION est l’auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La conception et le développement dudit site ayant été assurés par la société CAR CONCESSION elle-même. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, schémas, séquences animées sonores ou non, ainsi que toute œuvre intégrée dans le site sont la propriété de CAR CONCESSION ou de tiers ayant autorisé CAR CONCESSION à les utiliser.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information et/ou qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de CAR CONCESSION, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 Euros d’amende.

1.2 Droits des Marques

L’appellation recours-direct.org, le logo recours-direct.org, le nom des produits et services qui y sont associés, sont des marques déposées par CAR CONCESSION. La reproduction, l’imitation, l’utilisation ou l’apposition de ces marques sans avoir obtenu l’autorisation préalable de CAR CONCESSION ou de leurs titulaires respectifs constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 Euros d’amende.

2. INFORMATION SUR LES PRODUITS, SERVICES ET PROMOTIONS

Ces écrans constituent une présentation générale de la gamme des produits et services recours-direct.org distribués en France Métropolitaine et Corse. CAR CONCESSION se réserve le droit de modifier les informations figurant dans le présent site internet, notamment relatives aux caractéristiques des services présentés, à tout moment, sans préavis, compte tenu de l’interactivité, du développement et de la modernisation du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de CAR CONCESSION, des membres de son réseau, ou de ses employés.

2.1 Services

Les services présentés sur ce site sont proposés chez les membres du réseau recours-direct.org. Les membres du réseau recours-direct.org sont libres de fixer les prix des services qu’ils proposent et en sont responsables. CAR CONCESSION décline toute responsabilité des travaux et expertises effectués par ses partenaires car les services qu’ils proposent leur sont propres.

2.2 Réseau Commercial

Le réseau commercial recours-direct.org en France est à votre disposition pour vous communiquer les informations complémentaires dont vous pourriez souhaiter avoir connaissance concernant chacun des produits et services présentés sur le site. Les réparateurs, experts indépendants, avocats et huissiers de justice, agissant en leur propre nom et pour leur propre compte, demeurent responsables des informations de toute nature qu’ils sont susceptibles de vous communiquer.

3. DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES

4.1 Données personnelles

Vous pouvez consulter ce site sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant. Les informations recueillies vous concernant sont indispensables pour répondre à vos demandes d’informations et de recours. Les informations recueillies vous concernant pour mettre en place une procédure de recours direct ou éventuellement devenir partenaire de recours-direct.org sont exclusivement destinées à CAR CONCESSION, à ses filiales, ses collaborateurs juridiques (juristes, huissiers, avocats…) ou aux membres de son réseau commercial à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles ou, si vous en êtes d’accord, de propositions commerciales. Ces informations sont confidentielles et conservées par CAR CONCESSION, ses filiales et les membres de son réseau commercial. Ces données peuvent être amenées, le cas échéant, à être utilisées à des fins juridiques (mise en demeure ou assignation d’un assureur) s’il y a lieu. Les informations vous concernant, autres que celles recueillies pour vous informer sur les conditions pour devenir partenaire de recours-direct.org ou pour mettre en place une procédure de recours direct, seront exclusivement destinées à CAR CONCESSION. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : CAR CONCESSION, Immeuble Nice Premier A, 455 Promenade des Anglais 06200 NICE.

4.2 Données non personnelles

Nous sommes susceptibles d’obtenir des renseignements obtenus automatiquement mais qui ne peuvent, en aucun cas, être associés à une personne. Ces renseignements concernent le type de navigateur internet que vous utilisez, le système de votre ordinateur et le nom du domaine par lequel vous avez accédé à notre site.

4.3 Les « Cookies »

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4. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d’un lien hypertexte vers le site www.recours-direct.org nécessite une autorisation préalable écrite de CAR CONCESSION. Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers notre site, vous devez en conséquence prendre contact avec le Responsable du site www.recours-direct.org depuis le formulaire de contact.

CAR CONCESSION ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la mise à disposition des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir du site www.recours-direct.org et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur utilise le site à ses seuls risques. En aucun cas, ni CAR CONCESSION, ni ses filiales, ni les membres de son réseau ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation de ce site ou de tous sites qui lui sont liés. Le contenu du site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Les informations sur les modèles et leurs caractéristiques correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site ; elles ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une offre contractuelle de produits ou services émanant de CAR CONCESSION, de ses filiales ou des membres de son réseau. Des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions. Vous devez donc vous assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie vous autorise à accéder à notre site.

6. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

7. MISE A JOUR DESDITES CONDITIONS

CAR CONCESSION se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les présentes Conditions Générales.

Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.